Directive Marchés de défense et de sécurité : bilan et tendances

DEFENSE&Industries n°1
Kévin Martin, juin 2014

La directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive « MPDS ») est entrée en vigueur le 21 août 2009 (JO L216). Cette dernière entend offrir un cadre règlementaire adapté à la passation des marchés publics liés aux équipements militaires et sensibles (et travaux, fournitures, services, directement liés), en cherchant notamment à limiter le recours par les Etats membres de l’Union européenne à l’article 346 du TFUE. Par la mise en œuvre de procédures adaptées, ce nouveau régime dit « spécifique » aux marchés publics de défense vient ainsi s’intercaler entre le régime dérogatoire de l’article 346, censé devenir l’exception, et la directive sur les marchés publics 2004/18/CE (ou directive « classique »).

Difficile transposition…

De nombreux Etats membres ont largement dépassé la date butoir (21 août 2011) fixée par la Commission européenne pour la transposition en droit national de la directive MPDS. Ainsi, le 26 janvier 2012, la Commission est-elle intervenue pour faire en sorte que l’Allemagne et les Pays-Bas respectent leurs obligations de mise en œuvre des règles de l’UE en matière de marchés publics de défense. Même intervention faite auprès de la Bulgarie et du Luxembourg, en mars 2012, puis auprès de l’Autriche et de la Pologne en mai, et de la Slovénie un mois plus tard. Le 27 septembre 2012, une nouvelle étape est franchie avec une demande à la CJUE d’infliger des amendes au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie. Enfin, le 21 mars 2013, le Portugal était ciblé par un avis motivé de la Commission européenne en raison d’une transposition jugée partielle de la directive. Si fin 2013, les Etats membres de l’Union européenne ont finalement tous transposé la directive MPDS en droit national, la difficulté réside désormais dans une application cohérente et harmonisée de la directive, sous peine de récréer des distorsions de marché.

Une analyse des avis de marché et des avis d’attribution publiés sur le « Supplément au Journal officiel de l’UE » (périmètre retenu : marchés de fournitures et de services) permet de dresser quelques tendances.

Tendances

Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, les Etats membres de l’UE ont publié un total de 1 750 avis de marché« Supplément au Journal officiel de l’UE ». Périmètre retenu : avis relatif aux marchés de fournitures et de services.. Si en 2011, 105 avis sont à dénombrer, en 2013, ils atteignent un volume substantiel de 891, traduction d’une mise en œuvre qui gagne du terrain.

Une analyse des avis d’attribution cette fois-ci établit que sur cette période de trois ans, un total de 1 176 avis d’attributionOn dénombre 1 179 avis d’attribution publiés, cependant, 3 avis sont renseignés comme étant annulés ou non attribués. ont été publiés, dont 16 en 2011, 359 en 2012, et surtout 801 en 2013.

Sur la période 2011-2013, le montant des marchés attribués atteint un total d’environ 3,64 G€. Précisons toutefois ici que pour 22% des avis d’attribution, le montant final du marché n’est pas précisé.

Globalement, ce premier indicateur illustre le fait que les marchés publics de défense attribués via la directive MPDS constituent aujourd’hui une part encore très minoritaire au sein de l’ensemble des contrats notifiés par les Etats membres de l’UE. C’est ainsi que les marchés liés aux équipements militaires, et publiés dans le cadre des règles régissant les marchés publics, relèvent pour partie de la directive 2004/18/CE. Mais la grande majorité de ces marchés voit toujours la mise en œuvre du régime dérogatoire de l’article 346 du TFUE. Rappelons à titre d’illustration, qu’en 2012, les budgets des Etats membres en matière d’équipements, de R&D et de MCO avoisinent les 75,8 G€ (AED, National Defence data 2012)...

France et Allemagne

Une approche par pays montre que la France et l’Allemagne représentent à eux seuls plus de 61% du total des avis de marché publiés par les Etats membres de l’UE sur la période 2011-2013. Ces deux Etats ressortent également en tête du classement si nous considérons la publication des avis d’attribution.

Par ailleurs, en montant, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède représentent 85% du montant total des marchés attribués via MPDS. Seule la Pologne tire son épingle du jeu parmi les autres Etats membres de l’UE.

MPDS et Armement terrestre

Il ressort du retraitement des avis attribution relevant du secteur de l’armement terrestre que les marchés en question portent majoritairement sur des prestations de réparation et MCO.

Par exemple, en 2013, l’armée de terre italienne et Iveco ont signé un accord cadre relatif à la fourniture de pièces de rechanges, pour un montant de 115 M€. La filiale britannique du groupe américain Parker Hannifin s’est vue notifier trois marchés par DE&S au Royaume-Uni (MCO des systèmes de contrôle hydraulique de direction TN54 du char Challenger ; montant cumulé de 47,2 M£).

Dans ces deux cas, c’est la procédure négociée sans publication au préalable d’un avis de marché qui a été privilégiée par les pouvoirs adjudicateurs.

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